Vente au déballage

    Vente au déballage

    Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009 ont modifié le fonctionnement et les démarches préalables à la mise en place d'une vente au déballage.

    Ces dispositions s'appliquent en particulier aux vide-greniers et troc et puces.

    Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

    Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs).  

    Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

    Procédure :

    Une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans les délais suivants : 

    • dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public et concomitamment à celle ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public
    • dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

    Attention : les dossiers particuliers qui demandent un traitement spécifique (ventes sous chapiteau par exemple), ou qui nécessitent des autorisations de voirie, doivent être transmis 1 mois au moins avant la manifestation.

    La déclaration est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant  

    Pièces à fournir :

    • Photocopie recto verso de carte nationale d’identité
    • Pour les sociétés : Un extrait des registres des commerces et des sociétés (K Bis)
    • Pour les associations : Les statuts mis à jour
    • L’accord écrit du propriétaire du terrain où aura lieu la vente

    Registres :

    Rappel des règles relatives à la tenue du registre de vente au déballage   

    Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie ; des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF pendant toute la durée de la manifestation.    

    Le registre peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu’aucune page ne soit enlevée, il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage. 

    Tenue du registre avant la manifestation   

    Le registre doit être coté et paraphé. Pour cela il doit être transmis VIERGE (aucune information concernant les participants ne doit apparaître) au Commissariat de Police ou, à défaut, à la Mairie de la commune du lieu de la manifestation.    

    Tenue du registre le jour de la manifestation

    Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l’arrivée des participants.  Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre.  

    Tenue du registre après la manifestation   

    Au TERME de la vente  et au plus tard dans le délai de HUIT jours après la fin de celle-ci, le registre et les attestations doivent être transmis à la mairie de Haguenau – Direction du Droit et de la Citoyenneté – Service des affaires juridiques – 1 place Charles de Gaulle – BP 10249 – 67 504 HAGUENAU CEDEX

    Téléchargez le modèle d'attestation sur l'honneur

    Sanctions

    Le non respect de ces règles peut être passible de sanction, selon les dispositions prévues à l’article 321-7 du code pénal.

    Contact :

    Pour toute autre information complémentaire, contacter :

    Le service des affaires juridiques

    Tél : 03 88 90 68 46

    Site Sortir à Haguenau