Pièces administratives

Attestation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul, ou sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). L’autorisation de sortie du territoire est un document établi et signé par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Pour quitter le territoire français, un mineur, non accompagné par l’un des titulaires de l’autorité parentale, doit être en possession des trois documents suivants :

• Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire complété et signé par l’un des parents titulaires. Ce document peut être complété en ligne ou téléchargé ici :  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01
• Un titre d’identité valide à son nom : carte nationale d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Une photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire (CNI ou Passeport)

Aucune formalité en mairie n’est nécessaire.

Demander des extraits ou des copies d’actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. Les extraits et copies d’actes d’état civil sont à demander à la mairie de la commune où s’est produit l’événement (naissance, mariage, décès). Les conditions de leur délivrance sont strictement réglementées.

Un acte de naissance ou de mariage peut être délivré :

• à l’intéressé,
• au conjoint,
• aux ascendants,
• aux descendants,
• aux administrations publiques,
• aux notaires.

Un acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Comment obtenir un extrait ou une copie d’acte d’état civil ?

• A l’accueil de l’Hôtel de Ville en vous munissant de votre pièce d’identité et du livret de famille. L’extrait ou l’acte demandé vous sera remis immédiatement.
• Par internet, en complétant le formulaire en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
• Par courrier adressé à la Mairie de Haguenau, service état civil, 1 Place Charles de Gaulle – 67500 HAGUENAU en mentionnant les noms et prénoms, date de naissance de l’intéressé(e), ainsi que les noms et prénoms des parents et en précisant le motif de votre demande et votre adresse.
• Par courriel adressé à etat-civil@agglo-haguenau.fr en mentionnant les noms et prénoms, date de naissance de l’intéressé(e), ainsi que les noms et prénoms des parents et en précisant le motif de votre demande et votre adresse.

Le document vous sera envoyé par courrier à votre domicile.

Attention : Certains sites internet proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Les demandes d’actes ou d’extrait d’acte d’état civil sont à faire exclusivement sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Vous faites des recherches généalogiques ?

Accédez à l’outil de généalogie en ligne à partir de ce lien : http://expoactes.ville-haguenau.fr/

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de trois mois, doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé attestation d’accueil. La demande est faite en mairie.

Qu’est-ce qu'une attestation d’accueil ?

Une attestation d'accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir à son domicile un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé, n’excédant pas trois mois.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne française ou étrangère, domiciliée à Haguenau, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation est obligatoire. Pour déposer la demande d’attestation d’accueil, l’hébergeant, doit se présenter personnellement en mairie.

Modalités de dépôt de la demande

La demande est déposée en mairie par la personne qui accueille le ressortissant étranger à son domicile

Les pièces à fournir par l’hébergeant sont des originaux :

• La fiche de renseignements dûment complétée (télécharger la fiche);
• Un Justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, ou carte de résident (en cours de validité);
• Justificatifs de logement :
  • Taxe foncière (si propriétaire), ou contrat de location (si locataire);
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe);
• Justificatifs de ressources : justificatifs de revenus récents (fiche de salaire des trois derniers mois de l’hébergeant ou de son conjoint pour les actifs, pension du dernier trimestre pour les retraités, attestation de bourse indiquant le montant ou attestation bancaire avec indication du versement régulier d’une somme indiquée par la banque pour les étudiants);
• Un timbre fiscal électronique d’une valeur de 30 euros, disponible dans les débits de tabac ou sur le site internet timbres.impots.gouv.fr.