Paiement des contraventions

Les modalités de paiement des contraventions figurent au verso du premier volet de l'avis de contravention. Il y est indiqué que pour payer l'amende, vous devez :

• soit établir un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public et l'expédier sous enveloppe affranchie accompagné du premier volet de l'avis de contravention
• soit coller un timbre-amende sur l'emplacement réservé à cet effet, l’affranchir et l'expédier à l’adresse indiquée sur le 1^er volet de la carte de paiement.

Dans ces deux cas, le paiement doit intervenir dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction pour ce qui concerne le stationnement. Dans les autres cas, le délai est indiqué au verso de la contravention.

Informations sur les délais sur vosdroits.service-public.fr

Le règlement de votre contravention devra être déposé au bureau n°10 de l'Hôtel de Ville ou être envoyé à cette adresse :

Police Municipale, Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle BP 10 249

67504 Haguenau Cedex.

Dans tous les cas, vous devez conserver le deuxième volet de l'avis de contravention pour justifier du paiement.

Pour toute remarque ou réclamation, vous devrez vous adresser à l’officier du ministère public, 4 rue des Dominicains à HAGUENAU.