Paiement des contraventions

    Les modalités de paiement des contraventions figurent au verso du premier volet de l'avis de contravention. Il y est indiqué que pour payer l'amende, vous devez :

    • soit établir un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public et l'expédier sous enveloppe affranchie accompagné du premier volet de l'avis de contravention
    • soit coller un timbre-amende sur l'emplacement réservé à cet effet, l’affranchir et l'expédier à l’adresse indiquée sur le 1er volet de la carte de paiement.

    Dans ces deux cas, le paiement doit intervenir dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction pour ce qui concerne le stationnement. Dans les autres cas, le délai est indiqué au verso de la contravention.

    Informations sur les délais sur vosdroits.service-public.fr

    ContraventionLe règlement de votre contravention devra être déposé au bureau n°10 de l'Hôtel de Ville ou être envoyé à cette adresse :

    Police Municipale, Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle BP 10 249

    67504 Haguenau Cedex.

    Dans tous les cas, vous devez conserver le deuxième volet de l'avis de contravention pour justifier du paiement.

    Pour toute remarque ou réclamation, vous devrez vous adresser à l’officier du ministère public, 4 rue des Dominicains à HAGUENAU.


    Black/White White/Black Yellow/Blue Standard

    Du 02/09/2014 au 03/09/2014

    Don du sang

    Du 15/05/2014 au 15/09/2014

    Au Petit Pin's


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