Exonération partielle de la taxe foncière

    A qui s'adresse cette exonération ?

    Les Haguenoviens qui ont réalisé des dépenses pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

    Quels sont les logements concernés et les critères d'exonération ?

    • Les logements anciens, achevés avant le 1er janvier 1989, sont éligibles à l'éxonération partielle de la taxe foncière (part communale), pour une durée de 5 ans si :
      • le montant total des dépenses, payées au cours de l'année qui précède l'application de l'exonération, est supérieur à 10 000 € par logement.

      OU

      • le montant total des dépenses, payées au cours des trois années qui précèdent l'application de l'exonération, est supérieur à 15 000 € par logement.

    Les travaux éligibles devront respecter les mêmes critères que pour l'obtention du crédit d'impôts, en référence à la dernière instruction fiscale en date.

    Où faire la demande ?

    Pour bénéficier de l'éxonération, vous devez vous adresser au Centre des Finances Publiques (rue Clabaud), obligatoirement avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonérations est applicable (exemple: si les travaux sont réalisés en 2018 il faut faire la demande au plus tard le 31 décembre 2018) .

    Cette demande doit être accompagnée de tous les élements justifiant de la nature des dépenses, de leur montant et de la date d'achèvement du logement.

     

    Pour en savoir plus :

    Centre des Finances Publiques

    2 rue Clabaud

    67500 Haguenau

    Tél : 03 88 53 26 26