Exonération partielle de la taxe foncière

A qui s'adresse cette exonération ?

Les Haguenoviens qui ont réalisé des dépenses pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

Quels sont les logements concernés et les critères d'exonération ?

• Les logements anciens, achevés avant le 1^er janvier 1989, sont éligibles à l'éxonération partielle de la taxe foncière (part communale), pour une durée de 5 ans si :
  • le montant total des dépenses, payées au cours de l'année qui précède l'application de l'exonération, est supérieur à 10 000 € par logement.

  OU

  • le montant total des dépenses, payées au cours des trois années qui précèdent l'application de l'exonération, est supérieur à 15 000 € par logement.

Les travaux éligibles devront respecter les mêmes critères que pour l'obtention du crédit d'impôts, en référence à la dernière instruction fiscale en date.

Où faire la demande ?

Pour bénéficier de l'éxonération, vous devez vous adresser au Centre des Finances Publiques (rue Clabaud), obligatoirement avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonérations est applicable (exemple: si les travaux sont réalisés en 2018 il faut faire la demande avant le 1^er janvier 2019) .

Cette demande doit être accompagnée de tous les élements justifiant de la nature des dépenses, de leur montant et de la date d'achèvement du logement.

Pour en savoir plus :

Centre des Finances Publiques

2 rue Clabaud

67500 Haguenau

Tél : 03 88 53 26 26