Exonération partielle de la taxe foncière

    A qui s'adresse cette exonération ?

    Les Haguenoviens qui ont réalisé des dépenses pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

    Quels sont les logements concernés et les critères d'exonération ?

    • Les logements anciens, achevés avant le 1er janvier 1989, sont éligibles à l'éxonération partielle de la taxe foncière (part communale), pour une durée de 5 ans si :
      • le montant total des dépenses, payées au cours de l'année qui précède l'application de l'exonération, est supérieur à 10 000 € par logement.

      OU

      • le montant total des dépenses, payées au cours des trois années qui précèdent l'application de l'exonération, est supérieur à 15 000 € par logement.

    Les travaux éligibles devront respecter les mêmes critères que pour l'obtention du crédit d'impôts, en référence à la dernière instruction fiscale en date.

    Où faire la demande ?

    Le dossier de demande d'exonération est à retirer au Centre des Finances Publiques (rue Clabaud). Il est à retourner avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle les exonérations sont applicables.

    Le dossier doit être accompagné de tous les éléments justifiant :

    • la date d'achèvement de la construction, la nature des dépenses et le montant des dépenses effectuées

     

    Pour en savoir plus :

    Centre des Finances Publiques

    2 rue Clabaud

    67500 Haguenau

    Tél : 03 88 53 26 26

    Site Sortir à Haguenau