Enseignes

    Le Code de l’Environnement (articles L581-1 et suivants) régit l’installation et la pose des enseignes, des pré-enseignes et de la publicité dans un souci de cadre de vie des habitants.

    Qu’est-ce qu’une enseigne ?

    Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce est considérée comme une enseigne.
    Toute installation ou modification d'enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, délivrée sous forme d'arrêté, et doit faire l'objet d'une demande au moyen d'un formulaire.

    La Ville de Haguenau dispose d'un règlement local des enseignes approuvé le 17 mai 1999 qui est venu compléter les dispositions générales issues du Code de l'Environnement par des prescriptions particulières.

    Télécharger le règlement local des enseignes

    Télécharger le formulaire de demande d'enseigne

    Le territoire de la Ville de Haguenau est divisé en 2 zones :

    -    La Zone de Publicité Restreinte correspond à l’ensemble du secteur aggloméré de la commune de Haguenau ;

    -    La zone de protection renforcée (plan à télécharger ci-dessous), toute demande sera également examinée par l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F).
    Enseigne

    La publicité et les pré-enseignes

       ● Publicité

    Toute inscription, forme ou image destinée à informer et à attirer l’attention du public est une publicité.

    D’une manière générale, il faut retenir que la surface unitaire d’un dispositif de publicité ne peut excéder 16 m².

    La Ville de Haguenau dispose d’un règlement local de publicité, approuvé le 17 mai 1999, qui est venu compléter les dispositions générales issues du Code de l’Environnement par des prescriptions particulières.

    Conformément à la règlementation en vigueur toute pose de publicité doit être précédée d’une déclaration sur papier libre adressée à la mairie et à la préfecture. La déclaration préalable comporte :

    1.    L'identité et l’adresse du déclarant
    2.    La localisation et la superficie du terrain
    3.    La nature du dispositif ou du matériel
    4.    L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    5.    L’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    6.    Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.

       ● Pré-enseignes

    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée est considérée comme une préenseigne.
    La préenseigne ne doit pas se situer sur le terrain ou sur le bâtiment où s'exerce cette activité.

    Les préenseignes sont soumises aux dispositions régissant la publicité.

    Dans un souci de renforcer la protection de l'environnement, le législateur a instauré un régime de déclaration applicable aux  préenseignes.
    Aussi, conformément à la règlementation en vigueur, les préenseignes dont les dimensions excèdent un mètre de hauteur ou 1.50 mètre en largeur sont soumises à déclaration.

    La déclaration, adressée obligatoirement en lettre recommandée avec avis de réception en mairie et en préfecture, doit être effectuée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.

    L'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes sont soumis à déclaration.

    Extinction des enseignes, pré-enseignes et publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin.

    Depuis le 1er juillet 2012, le décret n° 2012-118 du janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur. Il prévoit notamment l’extinction des enseignes, préenseignes et publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin.

    Ce décret va dans le sens des mesures impulsées par le Grenelle 2 de l’environnement, à savoir la réduction du gaspillage énergétique et la maîtrise de la demande en électricité. Il contribuera également à réduire les nuisances lumineuses et à améliorer ainsi la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager.

    La Ville de Haguenau s’associe pleinement à ces mesures, la réduction des pollutions lumineuses faisant partie intégrante de son Agenda 21.

    Quelques chiffres …

    Les enjeux énergétiques associés aux extinctions sont significatives. En effet, le parc national d’enseignes lumineuses représente une puissance installée d’environ 750 MW soit plus de la moitié d’une tranche nucléaire récente à pleine charge. Les économies d’énergie attendues s’élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages.

    Combinées, ces deux dispositions permettront d’éviter le rejet chaque année de 120 000 tonnes de CO2. De plus, l’extinction génère des économies d’une part en réduisant la dépense d’électricité, d’autre par en augmentant la durée de vie des sources lumineuses et en réduisant les frais de maintenance.

    Nouvelles dispositions concernant l’ensemble des bâtiments publics et privé non résidentiels

    Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

    A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :
    - les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
    - les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
    - les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

    En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.

    Des règles portent également sur les conditions d’allumage :
    - les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
    - les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.

    Black/White White/Black Yellow/Blue Standard
    Associations : Annoncez vos évènements

    Sortir cette semaine

    Vidéos