Attestation d'accueil

    Le certificat d'hébergement a été supprimé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Afin de respecter les obligations européennes, il a cependant été nécessaire de maintenir le principe d'un document justifiant des conditions de séjour. Le certificat d'hébergement a donc été remplacé par l'attestation d'accueil dont la procédure de délivrance est allégée.

    Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?

    C'est un document officiel, établi sur un papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.

     Qui doit en faire la demande ?

    Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour déposer la demande d’attestation d’accueil.

    Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30

     Où se procurer l'attestation d'accueil ?

    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande. Le formulaire dûment complété doit impérativement être déposé en mairie et accompagné des justificatifs.

    Pièces à fournir :

    IMPORTANT : C'est la personne qui héberge qui fait la demande.

    • Compléter, sans omission, la fiche de renseignements ci-jointe ;
    • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ou carte de résident, en cours de validité ;
    • Les taxes foncières si vous êtes propriétaire ou le contrat de location, si vous êtes locataire (prière de ramener les originaux) ;
    • Un justificatif de domicile (facture d'eau, d'éléctricité, de téléphone) de moins de 3 mois : ramener l'original ;
    • Des timbres fiscaux d'une valeur totale de 30 euros (disponible dans le débits de tabac, au centre des impôts ou à la trésorerie municipale)

     

    Site Sortir à Haguenau