L'AUTORISATION DE DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSON

    Débit temporaire de boissonNombreuses sont les associations qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent ouvrir une buvette. Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.

    Les limites tenant à la nature des boissons

    L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

    1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat, etc.

    2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

    Les associations sportives sont, par dérogation et exclusivement dans le cadre d’une manifestation sportive, autorisées à vendre ou à distribuer également des boissons du 3è groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

    La limitation du nombre d’autorisations annuelles

    L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).

    Pour cela, vous devez compléter le formulaire de demande à envoyer par email à juridique@haguenau.fr

    La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.

    La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie.

    Pour plus d'informations, contactez le Service Juridique de la Ville de Haguenau.

    Formulaire en ligne

    La structure demande une autorisation à vendre uniquement des boissons * à consommer sur place (article L.3334-2 Code de la Santé Publique et arrêté préfectoral du 01er décembre 2003).
    * 1ère catégorie : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
    2ème catégorie : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool
    Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux demandes d'ouverture de débit temporaire de boisson. Le destinataire des données est le Service Juridique de la Ville de Haguenau. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service Juridique - 03 88 90 68 02
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