L'AUTORISATION DE DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSON

Nombreuses sont les associations qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent ouvrir une buvette. Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.

Les limites tenant à la nature des boissons

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat, etc.

2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

Les associations sportives sont, par dérogation et exclusivement dans le cadre d’une manifestation sportive, autorisées à vendre ou à distribuer également des boissons du 3è groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

La limitation du nombre d’autorisations annuelles

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de demande ci-dessous ou imprimer et compléter ce document.

La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.

La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie.

Pour plus d'informations, contactez le Service Juridique de la Ville de Haguenau.

Formulaire en ligne