LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

    Cette taxe s’applique aux enseignes, aux préenseignes et aux supports publicitaires, fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ou privée, pouvant être librement empruntées par des personnes circulant à pieds ou par tout moyen de transport. Cette taxe ne s’applique pas à des dispositifs concernant la publicité à visée non commerciale et la publicité concernant les spectacles.

     

     

    DEFINITIONS

    Les enseignes sont constituées par toute inscription, forme, ou image, apposée sur un immeuble et sur l’unité foncière relative à une activité qui s’y exerce. Les préenseignes sont constituées de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires situées hors de l’agglomération. La publicité prise en compte par la taxe est tout support susceptible de contenir une publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer  ou attirer l’attention du public sur une activité commerciale (à l’exclusion  des enseignes et des préenseignes). Si le support ne contient pas de publicité, il reste taxable.

    Publicité

    CALCUL DE LA SUPERFICIE

    Superficie taxable des enseignes :

    La superficie taxable des enseignes est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes de la marque. Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe. Toutes les faces des drapeaux, des totems… sont taxables. L’enseigne en vitrophanie est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin. La taxe est déterminée en fonction de la surface cumulée des enseignes.

    Superficie taxable pour les preenseignes et la publicité :

    La superficie taxable des préenseignes et de la publicité est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. La taxe s’applique individuellement à chaque support.

    Black/White White/Black Yellow/Blue Standard

    Du 26/09/2014 au 05/10/2014

    Les Fêtes d'Automne


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